Définition
Entre
Toute personne physique ou morale à qui les services et produits (tels que définis ci-dessous) sont fournis, ci-après « Le Client ».
et
La S.A.S. Vone Racing, société par actions simplifiée, au capital de 313 560 €, dont le siège social est impasse Avenue René Maurice Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 817 660 202 joignable sur son site internet : http://www.vone-racing.fr, par mail à infos@vone-racing.fr et par téléphone au 06 88 45 23 37, ci-après « La Société »
A noter que les présentes conditions sont applicables pour tous les distributeurs franchisés du réseau Vone-Racing représentants locaux de la maison mère Valentinoise.
Préambule
Le Contrat conclu entre la Société et le Client comprend les présentes Conditions Générales de vente, l’ordre d’intervention, la brochure tarifaire en libre consultation sur le site internet de la Société dans la rubrique « Votre véhicule » ainsi que les annexes, qui en font partie intégrante de façon indissociable ; l’ensemble ci-après est dénommé « Le Contrat ».
Seuls les termes de l’ordre d’intervention signé par le Client et la Société engagent définitivement les parties au Contrat. Il est expressément convenu que tout autre acte, établi à titre informatif ou préparatoire, ne saurait irrémédiablement lier les parties conformément aux présentes Conditions Générales.
La Société Vone Racing est une société de reprogrammation et d’optimisation moteur qui propose des prestations d’optimisation des performances et de conversion carburant E85 d’un véhicule terrestre à moteur, en fonction du pack choisi par le Client et dont les modalités et la composition sont consultables sur le site internet : http://www.vone-racing.fr
Le Client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est réputé être un professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et ne bénéficie donc pas des dispositions protectrices applicables au consommateur. Le Client qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est réputé être un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et bénéficie des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Article 1 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services et produits proposés par la Société. Toute prestation commandée par le Client et acceptée par l’apposition de sa signature sur l’ordre d’intervention implique pour ce dernier l’adhésion pleine et entière au Contrat.
Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services et produits proposés par la Société. Toute prestation commandée par le Client et acceptée par l’apposition de sa signature sur l’ordre d’intervention implique pour ce dernier l’adhésion pleine et entière au Contrat.
Sauf convention particulière, tout ordre d’intervention implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société n’ayant juridiquement aucune valeur contraignante. Les conditions générales ou particulières du Client ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite de la Société, annexée à l’ordre d’intervention.
Les Conditions Générales définissent l’intégralité des obligations et responsabilités de la Société. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions Générales, toutes les autres garanties, conditions, déclarations faites par la Société, et toutes les autres stipulations, respectivement expresses ou présumées par la loi, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait que la Société manque ou tarde à faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme une renonciation à un quelconque droit de la Société établi par les présentes Conditions Générales.
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont distinctes et indépendantes. Si une quelconque disposition ou partie de disposition devait être considérée comme illégale, nulle ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, celle-ci sera considérée comme n’appartenant pas aux présentes Conditions ; le reliquat de cette disposition et de l’ensemble des autres conditions n’en seront pas affectés.
Conformément aux présentes Conditions Générales, tous les Services que le Client acquiert auprès de la Société par voie électronique, téléphonique, par papier ou toute autre forme de transmission seront vendus en étant soumis aux présentes.
Article 3 : Prestations fournies par la Société
Pour un coût prévisible accessible soit sur le site internet http://www.vone-racing.fr soit par devis, et dont le montant définitif est convenu lors de l’établissement de l’ordre d’intervention, les prestations fournies par la société Vone Racing comprennent toutes modifications logicielles et/ou matérielles visant à l’optimisation du moteur, de la caisse, de la boite de vitesse, de la liaison au sol ou du freinage du véhicule du Client.
Article 4 : Conditions d’accès au site internet
Le site internet de la Société est ouvert à toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau internet pour pouvoir y accéder.
Article 5 : Conclusion du contrat
Contrat conclu au siège de la Société
Conformément aux Conditions Générales, un Contrat est conclu lorsque le Client a accepté un ordre d’intervention établi par la Société. L’ordre d’intervention, qui matérialise la rencontre des volontés du Client et de la Société, sera daté et devra contenir, à peine de nullité du contrat, la signature du Client et le cachet de la Société. Il comprendra les éléments définitifs du contrat liant le Client à la Société et seuls ces derniers feront foi. Il contiendra également les éventuelles limitations ou exclusions de garantie, eu égard aux constatations effectuées par la Société lors de la remise du véhicule par le Client (constatations visuelles et diagnostic électronique).
A compter de la signature de l’ordre d’intervention le Client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du Contrat ainsi que les présentes Conditions Générales et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétraction dès lors qu’il accepte l’exécution des prestations prévues dans l’ordre d’intervention avant la fin du délai légal de rétractation, en application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Contrat conclu à distance
Conformément au code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, c’est-à-dire sans la présence simultanée d’un représentant de la Société et du Client qui a la qualité de consommateur, par le recours exclusif à un ou plusieurs moyens de communication à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits et pièces performances ou compétition ou de l’exécution des prestations proposées par la Société pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en la notifiant à la Société par courrier postal ou courrier internet, le cachet de la poste ou l’accusé de réception de la messagerie électronique faisant foi. Il incombe au Client de se prémunir de tous moyens de preuve permettant de dater l’exercice de son droit de rétractation. Le Client a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation détachable, prévu à cet effet en annexe des présentes Conditions Générales. Il peut également exercer son droit de rétraction en adressant à la Société une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté manifestant sa volonté de renoncer au contrat.
En cas d’exercice de son droit de rétractation la Société remboursera au Client les sommes qu’il a versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. En cas de rétractation le Client devra restituer à ses frais à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter les produits et pièces qui lui ont été livrés. Cependant la Société se réserve la possibilité de procéder à un remboursement différé des sommes dues au Client jusqu’à la réception complète des pièces et produits livrés au Client.
L’exercice du droit de rétraction peut se faire à l’adresse physique suivante : SAS Vone Racing- Avenue René Maurice Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence ou bien par mail sur l’adresse électronique : infos@vone-racing.fr (le mieux restant de créer une adresse mail autonome pour faciliter la gestion).
Cependant le Client ayant la qualité de consommateur reconnaît avoir été informé, au moyen du formulaire type retourné à la Société lors des échanges à distance, que son droit de rétractation ne peut pas être exercé si ce dernier a contracté avec la Société en vue de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 -8 du code de la consommation.
Le processus de conclusion d’un contrat à distance entre le Client et la Société est le suivant :
– La prise de contact entre le Client et la Société peut avoir lieu indifféremment par voie postale, téléphonique ou électronique. Cependant les parties conviennent expressément que ces échanges ne peuvent valoir accord verbal sur les éléments essentiels d’un Contrat avec la Société.
– La Société formalisera par courrier électronique au Client une proposition commerciale reprenant les éléments essentiels de la prestation souhaitée par le Client (nature, contenu, prix prévisible, durée estimée). La Société communiquera également un exemplaire dématérialisé des Conditions Générales et un formulaire type destiné à formaliser l’engagement du Client aux conditions qui lui sont proposées.
– Le Client manifestera sa volonté de s’engager conformément à l’offre de la Société au moyen du formulaire type qui lui aura été remis par voie électronique. Le Client accepte d’avoir recours uniquement à un service de courrier électronique pour transmettre le formulaire type, afin de faciliter les échanges entre les parties. Le formulaire type comprendra tous les éléments essentiels du contrat et une formulation claire et dénuée de toute ambiguïté lui rappelant que toute passation d’une commande oblige à son paiement.
Cependant, de convention expresse, les parties conviennent que la validité de cet accord est conditionnée à la rédaction ultérieure d’un ordre d’intervention signé des deux parties le jour de la remise du véhicule et que seuls les éléments contenus dans ce dernier feront foi entre eux, notamment quant au prix final de la prestation ou aux éventuelles exclusions ou limitations de garanties, eu égard aux constatations effectuées sur le véhicule par la Société le jour de sa remise par le Client (constatations visuelles et diagnostic électronique). L’absence de réitération de l’engagement du Client dans un ordre d’intervention signé par ce dernier et un représentant de la Société entraînera la résolution immédiate et sans formalités du contrat préparatoire conclu à distance sans que cela n’est jamais créé d’obligations pour la Société d’accomplir une prestation ou de fournir un produit.
Article 6 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du Contrat demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation de la Société et/ou avant installation de toute composante matérielle ou logicielle. La Société n’est jamais tenue d’accepter une modification demandée par le Client. Dans tous les cas, si la Société accepte la résiliation du contrat conclu avec le Client, celui-ci sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de résiliation équivalente à 15 % du prix fixé dans l’ordre d’intervention, le montant de l’indemnité ne pouvant pas être inférieure à 200 € TTC.
En tout état de cause le versement de l’acompte ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement.
Article 7 : Prix
Les services présentés sur le site Internet de la Société sont proposés par la S.A.S Vone-Racing, représentée par son Président en exercice.
Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable est uniquement celui figurant sur l’ordre d’intervention.
Conformément aux présentes Conditions Générales la Société peut exiger, avant toute réalisation d’une prestation, le versement par avance d’une partie du prix final selon les conditions et modalités prévues par les présentes. Cette avance sur le prix final sera expressément qualifiée d’acompte, que la Client soit un consommateur ou un professionnel, conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code de la consommation.
Il est expressément prévu et accepté par le Client que si celui-ci souhaite revenir sur un engagement conclu avec la Société les sommes versées à titre d’acomptes resteront définitivement acquises à la Société, sans préjudice des indemnités et intérêts conventionnels mis à sa charge en cas de résiliation unilatérale ou de paiement partiel des prestations prévues dans l’ordre d’intervention.
Article 8 : Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le Client peut payer par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque personnel, dans ce cas, une pièce d’identité sera demandée. En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.
Le Client autorise expressément la Société à lui délivrer une facture par voie électronique. Cependant une facture papier pourra être adressée au Client s’il en fait la demande expresse à la Société, au moyen de l’adresse e mail : infos@vone-racing.fr
Le Client n’a pas le droit d’imposer une quelconque réduction sur les paiements dus à la Société en raison d’une quelconque compensation ou d’une demande reconventionnelle présumée. La Société dispose à tout moment du droit d’exiger un paiement par avance intégral ou partiel et/ou, à titre d’alternative, de demander des garanties de paiement dans le cas où des doutes apparaîtraient sur la solvabilité du Client, incluant, sans s’y limiter, tous recours en cas de faillite du Client, en cas de retard de paiement des factures ou tout autre événement similaire démontrable. Si le Client manque à son obligation de payer en temps voulu, le Client accepte expressément de rembourser à la Société les frais de recouvrement des sommes dues et de lui verser un intérêt sur les retards de paiement dans les conditions ci-dessous énumérées :
– Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture, ou à réception du produit lors d’une commande spécifique entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10%, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, le Client sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix des prestations réalisées, cette indemnité ne pouvant être inférieure à 150 € ( cent cinquante euros) ni dépasser 30 % du prix final des prestations réalisées.
– Pour toute commande destinée à une activité professionnelle, et en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer au Client des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€ (quarante euros) pourra être appliquée au Client.
Article 9 : Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités lors de l’établissement de l’ordre d’intervention et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Toutes les dates de livraison indiquées par la Société dans un devis ou prévues lors de l’établissement d’un ordre d’intervention, n’ont qu’un caractère estimatif et la Société déclare mettre tous les moyens en œuvre pour s’y conformer. En aucun cas le Client n’entendent faire de la date de livraison des biens proposées par la Société un élément déterminant de son consentement au Contrat et renonce expressément par l’acceptation des présentes à s’en prévaloir.
En tout état de cause le Client reconnaît et accepte que les dépassements des délais de livraison, dont il sera immédiatement informé, ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, sans préjudice des dispositions de l’article L138-2 du code de la consommation. Des solutions alternatives pourront éventuellement lui être proposées.
Il est expressément convenu entre les parties au Contrat que le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à compter de l’installation du produit sur le véhicule du Client.
De convention expresse acceptée par le Client, la Société n’est tenue aux garanties légales que pour les seuls produits qu’elle vend en nom propre et le Client reconnaît renoncer expressément à toute action contre la Société au titre des garanties légales lorsque le produit a été vendu ou distribué par une société tierce.
Article 10 : Licence Logiciel
Aucun élément des présentes ne sera interprété comme créant une obligation pour la Société de fournir un quelconque support, des mises à niveau ou des révisions à un quelconque Logiciel, à l’exception d’un engagement écrit distinct le prévoyant.
Le Client se voit accorder une licence perpétuelle, non-exclusive, pour l’utilisation du Logiciel d’optimisation. Le Client ne se voit pas accorder de licence d’utilisation pour un autre Logiciel.
La présente licence limitée et non-exclusive autorise le Client à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles ou personnelles et seulement sur les produits sur lesquels il est installé au moment de la livraison.
Le Logiciel contient le savoir-faire de la Société. Afin de protéger ce savoir-faire, le Client n’a pas le droit de décompiler le Logiciel, d’en effectuer l’ingénierie inverse, de le démonter ou de le réduire d’une autre manière sous une forme perceptible par un individu. Le Client n’a pas le droit, ni ne permettra à des tiers, de modifier, d’adapter, de traduire, de louer, de prêter, de céder, de revendre avec un bénéfice ou à d’autres fins, de distribuer, de diffuser sur un réseau ou de créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel ou toute partie de celui-ci. L’intégralité du Logiciel est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, par le droit des brevets américains et européens ainsi que par les traités internationaux applicables. À ce titre, aucune licence n’est transférée au Client à l’exception des dispositions particulières ci-dessus.
De convention expresse tous les Logiciels fournis par la Société demeurent la propriété de la Société.
Article 11 : Garantie commerciale
Conformément aux dispositions légales en vigueur les conditions de la garantie commerciale proposée par la Société est conditionnée par la signature de l’ordre d’intervention.
En cas de désaccord entre les conditions de garantie remises au Client et celles ci-après énumérées il est expressément convenu que seules les présentes font foi et trouveront à s’appliquer dans les relations entre la Société et le Client.
Conditions générales de garantie
Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra confier le véhicule exclusivement à la Société ou à l’un de ses distributeurs agréés et devra :
– présenter le carnet d’entretien de son véhicule à jour, comprenant le certificat, dûment rempli par tout réparateur agréé par le constructeur du véhicule
– faire réaliser l’entretien et les révisions du véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur du véhicule et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures).
La garantie logicielle est expressément exclue si le véhicule présente un code défaut au diagnostic ou s’il a subi une modification avant ou après l’intervention de la Société.
De même, pour tous les cas de garantie, la Société attire l’attention du Client sur le fait que les performances annoncées sur devis ou site internet sont donnés à titre indicatifs, compte tenu d’éléments factuels tels que la série du véhicule, son ancienneté, son entretien ainsi que les éventuels défauts ou anomalies constatées lors du diagnostic fait sur le véhicule. En tous cas seul l’appréciation du motoriste quant aux performances admissibles sur le véhicule fera foi.
La société attire encore l’attention du client sur le fait que les valeurs de puissance énoncées par le constructeur sont susceptibles de varier selon les modèles. Il est donc expressément convenu que si le véhicule du Client, dans sa configuration d’origine, est mesuré sur banc de puissance en dessous des valeurs annoncées par le constructeur, aucune garantie de puissance ne pourra être exigée à l’encontre de la Société de telle sorte que sa responsabilité ne pourra pas être recherchée sur ce point.
En tout état de cause il est convenu entre le Client et la Société que seuls les bancs de puissance de la Société font foi dans leurs relations contractuelles et que le Client reconnaît que toute autre mesure effectuée sur un banc d’une société tierce pouvant être effectué dans des conditions différentes ne pourra jamais être opposée à la Société aux fins de remboursement et de reconfiguration du logiciel moteur dans le cadre de la garantie des performances annoncées.
Conditions de la garantie « Satisfait ou remboursé »
Le bénéfice de la mention « satisfait ou remboursé » est valable uniquement pour la prestation « reprogrammation Stage 1 » et dans les 8 jours à compter de la date mentionnée sur l’ordre d’intervention, sur le territoire métropolitain, sans préjudice des limites et exclusions de garantie comprises dans les présentes Conditions Générales.
Les conditions du présent article sont applicables exclusivement dans le cas où l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
– le kilométrage parcouru depuis l’ordre d’intervention n’excède pas 1.000 kilomètres,
– le véhicule du Client n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
– le véhicule du Client est présenté dans son état d’origine,
– le véhicule du Client ne présente aucune modification antérieure ou postérieure à l’intervention de la Société
– l’ordre d’intervention ne mentionne aucun défaut ni remarques particulières
– les conditions générales de garantie de la Société ont été respectées
– il est démontré que les modifications apportées au véhicule du Client ont entraîné l’apparition de défauts ou que les performances obtenues sont inférieures aux performances annoncées, dans la limite des seuils de garantie de performance ci-dessus rappelés.
Toutefois un forfait de 99€ Euros TTC sera demandé au Client lors de l’application de la garantie « Satisfait ou remboursé », correspondant au coût de l’utilisation du banc de puissance pour vérifier l’acquisition des nouvelles données et au temps passé sur le véhicule pendant l’intervention.
Conditions particulières en cas de mise à jour du calculateur moteur par le constructeur
Si le véhicule du Client dont la gestion électronique du moteur a été modifiée par la Société venait à retrouver sa configuration originale nous réalisons gratuitement une seconde reprogrammation dans le cadre de mise à jours ponctuelles et obligatoires pendant la période de garantie légale du constructeur (2 ans ). La réinstallation du logiciel de gestion moteur est donc gratuite la première fois, ce dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de la première installation du programme sur le véhicule du Client, la date sur l’ordre d’intervention faisant foi.
Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, qu’il est en parfait état mécanique et qu’il n’a subi aucune modification après la première intervention de la Société. Enfin il est impératif que les entretiens du véhicule soient à jour.
Cependant la réimplantation du logiciel d’optimisation gratuitement la première fois est exclue ou conditionnée dans les hypothèses suivantes :
– En cas de rappels massifs de la part du constructeur, lié à des défauts de conception en particulier concernant les véhicules des groupes :
=> Volkswagen (VAG) qui sont susceptibles de faire l’objet d’une campagne de rappels compte tenu des logiciels de trucage des systèmes de dépollution présents dans ce type de véhicules.
=> Stellantis : qui font l’objet d’une campagne de rappels massif suite à une défaillance de la courroie de distribution ou 100% des véhicules rappelés sont mise à jour lors du dit rappel.
– En cas de mises à jour répétées et anormales, ici entendues sans rapport avec la périodicité habituelle des mises à jour du logiciel de gestion moteur du véhicule par le constructeur automobile, de sorte que toute nouvelle réimplantation entraînera une participation forfaitaire de 150 € TTC de la part du Client.
En tout état de cause il est expressément convenu que le Client devra verser un supplément de 75 € TTC si la dépose du calculateur moteur est rendu obligatoire par l’opération de réimplantation.
De même, dans le cas où :
– le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du Client et que celui-ci souhaite procéder à nouveau à sa reprogrammation, un montant de 100 € Euros TTC sera exigé.
– le véhicule n’appartiendrait plus au Client ayant réalisé la modification logicielle et que le nouveau propriétaire souhaite procéder à nouveau à sa reprogrammation suite à un retour à la configuration d’origine un montant de 150 € Euros TTC sera exigé.
En outre la garantie commerciale ne peut valablement s’exercer que dans les conditions ci-après énumérées :
Reprogrammation « stage 1 » et conversion E85
Garantie :
La société s’engage à garantir uniquement le fonctionnement du logiciel de cartographie moteur, dans les termes et limites ci-dessus rappelées. La Société s’engage par contre à assurer un suivi avec diagnostic gratuit après installation.
Il est expressément prévu que la Société ne prendra pas à sa charge toute intervention mécanique / électromécanique ou électronique nécessaire pour solutionner d’éventuels dysfonctionnements du dit véhicule. La société rappelle que l’utilisation de certains de ses produits peut entrainer une usure prématurée des éléments mécaniques / électromécanique du véhicule. De ce fait le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces éléments et renonce à rechercher la responsabilité de la Société dans les hypothèses où un dysfonctionnement ou un vieillissement prématuré d’un ou plusieurs éléments du véhicule surviendrait.
De même, si le véhicule du Client, la garantie commerciale est conditionnée au diagnostic et essais réalisés sur le véhicule, avant intervention de la Société, et qui pourrait faire apparaître des défectuosités sur les organes suivants du véhicule du Client :
– Turbo (aspect/bruit/fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance/série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Embrayage/volant moteur (aspect/bruit/fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance/série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Boite manuelles et automatiques (aspect/bruit/fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance/vidanges régulières suivant les préconisations du constructeur/série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Système d’injection (Bruit suspect, claquements ou série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Éléments internes du moteur (série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Vanne EGR : (utilisation urbaine ou incorrecte et série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Filtres à particules : (utilisation urbaine ou incorrecte et série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique) Ces potentielles anomalies seront notées sur l’ordre d’intervention et les cas d’exclusions ou de limitation de garanties y seront mentionnés sur l’ordre d’intervention pour une parfaite information du Client.
Exclusion totale de garantie :
La société exclut expressément toute garantie commerciale relative aux interventions pratiquées sur le véhicule du Client dès lors que :
– les entretiens moteur ne sont pas réalisés en temps et en heure et selon les préconisations de la Société, la preuve devant être rapportée par le Client qui s’y engage.
– les fluides présents dans les organes du véhicule (moteur, boîte, pont) sont non conformes à l’homologation constructeur ou non adaptés à l’usage du véhicule (usage circuit avec une huile préconisée route par exemple ).
– le carburant utilisé pour un véhicule à moteur essence n’est pas de l’essence Sans Plomb, dont le RON est au minimum au grade 98.
– le véhicule est utilisé, même de façon occasionnelle, pour des roulages sur circuit ou les sollicitations sont sans commune mesure avec un usage route, sans avoir subit de transformations et ou adaptations pour cet usage validées par nos soins par écrit.
– le véhicule arrive avec une cartographie non origine, émanant d’une société tierce.
– le Client exige des performances supérieures aux valeurs prévues par la prestation « reprogrammation stage 1 » alors que la Société l’a informé des risques encourus par tous moyens
– le diagnostic du véhicule, préalable à toute intervention, fait ressortir une utilisation incorrecte du véhicule (sur-régimes, forte sollicitation à froid, utilisation anormale et dangereuse du véhicule) – le Client exige la prestation « Stage 1 » sur une configuration mécanique où elle est manifestement inadaptée alors que la Société l’a informé des risques encourus par tous moyens
– le Client ajoute des pièces ou produits performance ou compétition après l’intervention réalisée par la Société pour la prestation « Stage 1 » rendant le logiciel de cartographie non adapté à la configuration mécanique du véhicule. Ces potentielles exclusions seront notées sur l’ordre d’intervention et les cas d’exclusions ou de limitation de garanties y seront mentionnés sur l’ordre d’intervention pour une parfaite information du Client.
Reprogrammation « stage 2 et + »
Garantie
La société s’engage à garantir le fonctionnement du logiciel de cartographie moteur, dans les termes et limites ci-dessus rappelées.
La Société s’engage aussi à assurer un suivi avec diagnostic gratuit après installation ainsi qu’un retour gratuit à la configuration d’origine du véhicule du Client
Cependant la Société ne s’engage à un retour gratuit à la configuration originale du véhicule du Client qu’en ce qui concerne la partie logicielle. Toute dépose de pièces non strictement d’origine ainsi que la remise en place des éléments mécaniques montés précédemment entraîne un coût horaire de main d’œuvre de 75 € TTC.
Il est expressément prévu que la Société ne prendra pas à sa charge toute intervention mécanique nécessaire pour solutionner d’éventuels dysfonctionnements. De même la garantie commerciale sur les pièces achetées et montées dans les ateliers de la Société est de 2 ans à compter de la date de livraison.
Il est expressément exclu toute garantie commerciale et toute garantie sur les performances attendues si les pièces nécessaires aux prestations « stages 2 et + » n’ont pas été montées dans l’atelier de la Société.
La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage résultant de l’installation de pièces performances ou compétition ainsi que pour tout dommage survenu sur le véhicule du Client après l’intervention de la Société mais insusceptible de se rattacher à une des prestations réalisées.
En effet la société attire l’attention du Client sur le fait que l’installation de pièces performances est susceptible de modifier le fonctionnement normal du moteur. Ces pièces, développées par des professionnels compétents, sont destinées à améliorer les performances du véhicule du Client, de sorte que celui ne correspond plus aux spécifications et conditions d’utilisations prévues par le constructeur lors de sa mise sur le marché. De ce fait le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces éléments et renonce à rechercher la responsabilité de la Société dans les hypothèses où un dysfonctionnement ou un vieillissement prématuré d’un élément du véhicule surviendrait.
De même tout dommage occasionné par le véhicule résultant de la fourniture et l’installation de ses produits ne pourra donner lieu à appel en garantie de la Société, le Client y renonçant expressément par les présentes. Dès lors que le Client décide d’utiliser sur son véhicule sur des routes ouvertes à la circulation automobile, et hors les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, il le fait sous sa seule et unique responsabilité.
La garantie commerciale telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs de biens meubles agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
A ce titre, le Client consommateur est informé qu’il bénéficie de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les 6 mois suivant la livraison du Véhicule, la garantie légale de conformité s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale proposée par la Société. Il peut préférer mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
– Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
– Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L211-12 code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
De même, la garantie commerciale est conditionnée au diagnostic et essais réalisés sur le véhicule, avant intervention de la Société, et qui pourrait faire apparaître des défectuosités sur les organes suivants du véhicule du Client :
– Turbo (aspect / bruit / fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance / série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Embrayage / volant moteur (aspect / bruit / fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance / série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Boîte de vitesse automatique et manuelle (aspect / bruit / fonctionnement lors d’un essai sur banc de puissance / vidanges régulières suivant les préconisations du constructeur / série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– système d’injection (série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique
– Éléments internes du moteur (série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Vanne EGR : (utilisation urbaine ou incorrecte et série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
– Filtres à particules : (utilisation urbaine ou incorrecte et série de véhicule dont un défaut sur l’organe a été reconnu par le constructeur ou est de notoriété publique)
Ces potentielles anomalies seront notées sur l’ordre d’intervention et les cas d’exclusions ou limitations de garanties seront mentionnées sur l’ordre d’intervention pour la parfaite information du Client.
Exclusion totale de garantie :
La société exclut expressément toute garantie commerciale relative aux interventions pratiquées sur le véhicule du Client dès lors que :
– les entretiens moteur ne sont pas réalisés en temps et en heure et selon les préconisations de la Société, la preuve devant être rapportée par le Client qui s’y engage.
– les fluides présents dans les organes du véhicule (moteur, boîte, pont) sont non conformes aux recommandations de la Société et non adaptés à l’usage du véhicule (usage circuit avec une huile préconisée route par exemple ).
– le carburant utilisé pour un véhicule à moteur essence n’est pas de l’essence Sans Plomb, dont le RON est au minimum au grade 98.
– le véhicule est utilisé, même de façon occasionnelle, pour des roulages sur circuit ou les sollicitations sont sans commune mesure avec un usage route, sans avoir subit de transformations et ou adaptations pour cet usage validées par nos soins par écrit.
– le véhicule arrive avec une cartographie non origine, émanant d’une société tierce.
– le Client exige des performances supérieures aux valeurs prévues par la prestation « reprogrammation stage 2 » alors que la Société l’a informé des risques encourus par tous moyens
– le diagnostic du véhicule, préalable à toute intervention, fait ressortir une utilisation incorrecte du véhicule (sur-régimes, fortes sollicitations à froid, utilisation anormale et dangereuse du véhicule)
– le Client exige la prestation « Stage 2 ou + » sur une configuration mécanique où elle est manifestement inadaptée alors que la Société l’a informé des risques encourus par tous moyens
– le Client ajoute des pièces ou produits performance ou compétition après l’intervention réalisée par la Société pour la prestation « Stage 2 ou + » rendant le logiciel de cartographie non adapté a la configuration mécanique du véhicule.
Ces potentielles exclusions seront notées sur l’ordre d’intervention et les cas d’exclusions ou de limitation de garanties y seront mentionnés sur l’ordre d’intervention pour une parfaite information du Client.
Article 12 : Réglementation spécifique aux véhicules modifiés
La Société attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits et pièces « sport » ou « compétition » ainsi que toute autre intervention opérée par la Société peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule du Client, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention de la Société dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont potentiellement plus conformes au certificat de conformité d’origine et pourraient ne plus avoir le droit de circuler sur la voie publique.
La société attire également l’attention du Client sur le fait que certaines marchandises, prestations et modifications réalisées sont exclusivement réservées à la compétition. Le Client doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure du véhicule suite à l’adjonction d’un produit ou la modification de la gestion électronique du moteur.
L’utilisateur ayant été informé des risques lors l’établissement de l’ordre d’intervention, il reconnaît que la Société a rempli son devoir d’obligation et de conseil à son égard de telle sorte qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un défaut d’information ou d’une réticence dolosive à son égard. La responsabilité de la Société ne pourra donc en aucune manière être recherchée et le Client renonce expressément à toute action en justice sur ce point.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par la Société au véhicule du Client, refuser d’accorder sa garantie commerciale.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un refus d’intervention du constructeur fondée sur ces éléments de sorte qu’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée à ce titre.
Assurance de dommages
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule peuvent rendre le véhicule non conforme au certificat de conformité d’origine de telle manière qu’il est conseillé d’avertir sa compagnie d’assurances automobile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. La société attire notamment l’attention du Client sur le fait que toute modification d’une des caractéristiques du véhicule qui n’est pas déclarée à son assureur pourrait constituer une modification du risque déclaré, susceptible d’entraîner la nullité du contrat d’assurance.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime à l’encontre de son assuré.
Article 13 : Responsabilité du vendeur
La responsabilité de la Société trouve à s’appliquer dès lors que le véhicule lui a été confiée par le client en vue d’effectuer une prestation conforme aux mentions contenues dans l’ordre d’intervention, tels que des diagnostics, tests, optimisation matérielle ou logicielle, montages de pièces ou modification de la cartographie moteur destinés à améliorer le rendement global du véhicule.
Dommages causés au véhicule du Client
De convention expresse il est prévu entre les parties que la responsabilité de la Société pourra être engagée lors d’un essais du véhicule du Client dans l’enceinte ou dans un environnement proche du siège de la Société ( dans un rayon de 50 km) dans les conditions ci-dessous énumérées :
– lors de l’essai du véhicule durant une période nécessaire à l’acquisition de données permettant de s’assurer de la fiabilité des modifications effectuées.
– lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client si celui-ci n’a pas pu le déposer à l’atelier et qu’il a été convenu qu’un représentant de la Société assurerait ce déplacement
– lors du remorquage du véhicule confié par tous engins spécialement adapté à cette fin.
Il est expressément convenu que le Client devra s’assurer, avant la remise de son véhicule à la Société, que son assurance de dommages permet le prêt de véhicule, autrement dit que cela n’entraîne pas la suspension des garanties lorsqu’un conducteur non propriétaire utilise le véhicule.
De ce fait la responsabilité de la Société ne pourra être finalement recherchée que :
– lors d’un déplacement ou de la mise en circulation du véhicule confié par le Client,
– si le véhicule n’est pas assuré par un contrat d’assurance automobile au sens de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicule terrestre à moteur
– si la mise en circulation du véhicule confié a été rendue nécessaire par les travaux effectués.
De même il est expressément convenu entre la Société et le Client que seuls les dommages ci-dessous énumérés pourront donner lieu à indemnisation :
– les dommages occasionnés au véhicule confié pendant l’exécution des prestations prévues dans l’ordre d’intervention. Cependant les dommages qui ne seraient pas en lien direct et certain avec des manipulations intervenues sur le véhicule et rendues nécessaires pour la réalisation des prestations souhaitées par le Client ne pourront donner lieu à indemnisation.
– les dommages occasionnés au véhicule confié par le Client, par suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers de la Société. Cependant la responsabilité de la Société en cas de dommages du fait d’un incendie ou d’une explosion sera limitée aux seuls incidents survenus à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou lorsque le feu ou l’explosion trouvera sa source en dehors de l’enceinte de la Société. Une franchise de 1500 € (mille cinq cents euros) sera applicable pour tous dommages matériels.
De même la Société attire l’attention du Client sur le fait qu’aucun effet personnel ne doit être laissé dans le véhicule lors d’une intervention. La société décline donc toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Vol du véhicule du Client
La responsabilité de la Société pourra être recherchée en cas de vol du véhicule confié par le Client (options et accessoires inclus) ainsi que pour tous les dommages qui résulteraient d’un vol ou d’une tentative de vol. Cependant il est convenu que le droit à indemnisation du Client ne pourra s’exercer que 30 jours après que les poursuites judiciaires aient été classées sans suite, sans préjudice de l’octroi de provisions par l’assureur de la Société, à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice subi par le Client.
En tout état de cause la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas et conditions ci-dessous énumérées :
– lorsque, pendant les heures d’ouverture, les clefs et/ou la commande de système antivol du véhicule confié par le Client se trouvent à l’intérieur de celui-ci et permet son démarrage ainsi que son déplacement
– lorsque, pendant les heures d’ouverture, le véhicule confié est situé en dehors du ou des bâtiments de la Société, et que celui-ci n’est ni fermé à clefs ni protégé par le système antivol, de sorte que son accès est ouvert à tous ou ne dispose pas de système destinés à retarder l’action d’éventuels cambrioleurs
– durant les heures de fermeture de la Société, le véhicule confié par le Client n’est ni fermé à clefs et/ou non protégé par un système antivol, et qu’il est indifféremment situé dans les locaux ou à l’intérieur de l’enceinte de la Société.
De même toute responsabilité de la Société est écartée dès lors que le vol du véhicule confié à la société est commis par le Client ou avec la complicité de celui-ci ou de toute personne pouvant lui apporter aide ou assistance et avec qui il s’est préalablement concerté.
Article 14 : Obligations et responsabilité du client
Il résulte des présentes Conditions Générales que le Client est responsable :
– du choix des produits et modifications qu’il entend apporter à son véhicule et de leur adéquation à l’usage qu’il souhaite en faire
– des frais de transmission lors d’échanges téléphoniques ou électroniques avec la Société,
– du bon entretien de son véhicule selon les recommandations de la Société et celles du constructeur de son véhicule
– de la mise en conformité permanente de son véhicule en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
– de la bonne exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ainsi que tout acte annexe valablement conclu entre lui et la Société.
Article 15 : Compétence
Tout litige avec un client professionnel ou commerçants non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble. Pour les autres Clients les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 16 : Protection des données
Les données personnelles du Client recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par le Client à les conserver et à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions des articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse physique : Vone Racing Avenue René Maurice Simonet, ZAC Briffaut, 26000 Valence ou par courrier électronique : infos@vone-racing.fr
Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de la Société ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par la Société. Avec l’accord exprès du Client, la Société est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis, de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe.